Conditions générales de ventes

Conditions générales d'utilisation et de vente

Tout achat en ligne réalisé sur le site internet www.wedogoods.fr est soumis à la prise de connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et de vente et implique leur acceptation sans réserves.

Les Conditions Générales de Vente constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables à toute commande postérieure à leur mise à disposition sur le site.

1. Définitions

Article : Produits de toute nature proposés à la vente sur le Site. Nos produits sont de première qualité, fabriqués en France, dans des ateliers soigneusement sélectionnés pour leur contrôle rigoureux de la qualité.
Client : personne physique non commerçante disposant de la pleine capacité juridique, réalisant la Commande. La revente d’articles wedogoods est formellement interdite.
Commande : engagement d’achat de l'Article ou de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le Site. Site : Site web édité par wedogoods à l’adresse www.wedogoods.fr.

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, ci-après « CGUV », s'appliquent de façon exclusive, sans réserves ni restrictions, pour toute commande, entre tout Client et la société wedogoods dont le siège social est situé ZA ACTITECH, BP 137, 7, rue de l’abbé Grégoire 64 140 BILLERE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 415 220 722.
La validation d’une Commande suivant la procédure de commande en vigueur sur le Site vaut acceptation des tarifs et des CGUV. Les présentes CGUV prévalent sur tout autre document.

3. Caractéristiques des articles

Les caractéristiques de chaque article sont décrites sur des fiches individuelles consultables dans les rubriques « Collections » et « Produits ».
Les couleurs et photos des articles peuvent néanmoins présenter des différences avec la réalité, du simple fait des variantes d’écran d’ordinateur.
Les articles sont issus d’une fabrication 100% fait main et, à ce titre, peuvent présenter des irrégularités liées à la fabrication artisanale et aux matières premières composées de cuir pleine fleur et de coton naturel. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

Les offres des articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Elles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et que le Client peut ajouter l'Article à son panier.
Dans l’hypothèse où l’un des articles ou bien une matière ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai maximum de 48h à compter de la date de votre commande, afin de vous indiquer dans quels délais la commande pourrait vous être livrée. Vous aurez la possibilité de maintenir votre commande ou bien de procéder à son annulation. L’annulation donnera lieu à un remboursement selon les conditions mentionnées dans l’article 14.

4. Le prix des articles

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, hors taxe. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
Les prix sont modifiables à tout moment étant entendu que les articles sont facturés sur la base en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Tout changement du taux légal de la T.V.A applicable sera automatiquement répercuté sur le montant total de la commande, dès son entrée en vigueur.
Le montant total de la commande est indiqué sur la page « Panier » et indique notamment les informations suivantes :
— le prix HT du ou des articles
— la description du type de cuir et la couleur sélectionnés
— le prix HT de la ou des prestations de personnalisation choisies

Le montant total TTC (toutes taxes comprises) s’affichera automatiquement au moment du règlement.

5. La quantité

Les prix sont dégressifs selon les quantités choisies et sont automatiquement mis à jour au moment du choix de la quantité sur la fiche produit. Les prix sont dégressifs uniquement sur les articles en cuir. Cette règle ne s’applique pas sur les différentes prestations et autres articles complémentaires.

6. La fourniture de produits imprimés

Le client est responsable et dans l’obligation de fournir des logos qui soient immédiatement reproductibles et de bonne qualité. S’il ne dispose pas de son logo sous le bon format d’exécution, le client peut faire la demande à wedogoods d’un accompagnement, lequel fera l’objet d’un devis de prestation complémentaire.

7. Les conditions de livraison

Les prix de nos produits incluent la livraison en 1 point en France métropolitaine. Les délais d'acheminement sont de 2 à 5 jours ouvrés selon la région à livrer. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Les délais de livraison, sauf convention spéciale, ne sont qu’indicatifs et leur non observation ne peut motiver un laissé-pour-compte, rabais ou indemnité. wedogoods ne peut être responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client.

Livraison à plusieurs adresses en France métropolitaine :
Le Client a la possibilité de choisir la livraison en plusieurs points lors de sa prise de commande en ligne. Les colis seront remis contre signature du destinataire. Cette option fait l’objet d’un surcoût indiqué sur le Site.

Livraison DOM-TOM et hors Europe – Livraison express :
Le Client peut, s’il le souhaite, demander au service client E-Commerce, un devis pour une livraison dans les DOM-TOM, en Europe ou en France via un service express. Les conditions de livraison restent les mêmes que citées plus haut.

Si les produits ne sont pas récupérés par le Client après l’expiration du délai de livraison, ils sont stockés à sa disposition, et à ses frais et risques. wedogoods ne mettra pas les Produits à la disposition du Client tant que les frais additionnels de transport et de stockage n’ont pas été payés par le Client. Si les produits ne sont pas récupérés par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la livraison originale, wedogoods aura le droit, après avoir envoyé une demande, de se défaire des produits ou de leur trouver une autre destination. Tous montants à cet égard seront crédités au Client après déduction des frais s’y rapportant, sans préjudice du droit de wedogoods à réclamer l’intégralité du versement du prix convenu.

8. Les délais de fabrication

Par « le délai », il est entendu le jour de départ de la commande depuis nos ateliers de fabrication. Cette date est matérialisée par la réception d’un message électronique de confirmation d’expédition portant le numéro de l’expédition noté sur le ou les colis. wedogoods ne sera pas responsable des retards de livraisons causés par des aléas hors de son contrôle.

Pour les Commandes inférieures à 100 pièces, wedogoods met tout en œuvre pour expédier les Commandes sous 3 à 6 semaines. Le délai de livraison est confirmé par email, 24h après la passation de Commande.

Pour les quantités supérieures à 100 pièces, le délai peut être rallongé entre 6 et 8 semaines. Le Client peut faire une demande de délai avant de valider sa commande. Pour cela, il devra créer un compte Client, constituer l’intégralité de sa Commande sur le Site et choisir l’option « devis & délai ». wedogoods s’engage à vous adresser le délai prévisionnel de fabrication sous 48h par voie électronique.

Quelle que soit la quantité commandée, le délai de livraison commence à la plus tardive des dates suivantes :
Le jour de la Commande et de son règlement intégral.
Le jour de réception de l’approbation des documents nécessaires requis pour l’exécution de la Commande.
Les délais de livraison spécifiés ne seront jamais considérés comme des dates limites, sauf accord contraire explicite.

9. La commande

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur « Je valide ma commande » pour soumettre la Commande. La validation de la Commande par le Client vaut confirmation de l'acceptation des CGUV, du contenu de la Commande, de son prix ainsi que des frais associés.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de wedogoods.

Le Client peut visualiser à tout moment sur le Site le récapitulatif de sa commande avec le ou les produits, la ou les personnalisations choisie(s) et la ou les prestations complémentaires choisie(s) en cliquant sur le « panier ».
La prise de Commande est soumise au respect d’une procédure à réaliser sur le Site dont les principales phases sont les suivantes :
• Sélection de l’article,
• Sélection de la combinaison couleur et type de cuir « grainé » ou « lisse »,
• Sélection ou non des prestations et des modalités :
• Apposer « votre logo »
• Apposer les « initiales »
• Ajouter un « message »
• Ajouter un « emballage cadeau »
• Choisir la modalité de « livraison »
• Création du compte Client
Le compte Client détaille l’historique et le suivi des Commandes. Il comprend également toutes les données utiles à la réalisation de la Commande : Logo, formulaires d’initiales, de messages et d’adresses.
• Paiement de la Commande
• Confirmation de la Commande
Le Client recevra un message électronique de confirmation de Commande imprimable et tenant lieu de bon de Commande, contenant les coordonnées du Service Clientèle E-commerce et les informations relatives au droit de rétractation.
La facture sera adressée par courrier électronique ou jointe au colis au moment de l’expédition de la Commande. Il sera aussi possible de la télécharger en se rendant sur le compte Client.
La confirmation d’expédition portant le numéro de l’expédition noté sur le ou les colis sera adressée par courrier électronique (ce message électronique est sans réponse possible).

Une Commande passée un samedi, dimanche ou jour férié ne sera traitée et validée qu’à compter du jour ouvré suivant.

10. Les demandes spécifiques

Par demandes spécifiques, wedogoods entend des projets de créations sur-mesure distinctes des collections proposées sur le Site, ou des demandes supérieures à 250 pièces. L’équipe commerciale de wedogoods est à l’écoute des besoins du Client :
Par courrier électronique : bonjour@wedogoods.fr en indiquant en objet de mail : PROJET
Par téléphone : + 33 (0) 5 59 14 00 20
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h.

11. Le paiement de la Commande

Le règlement de la Commande s’opère par carte bancaire lors de la passation de Commande (Carte bleue, Visa, Eurocard/MasterCard) ou bien par virement bancaire.

Lors d’un paiement au moyen d’une carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées par protocole crypté SSL à notre partenaire UPTOPAY sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès. De telles informations ne seront jamais utilisées par wedogoods, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle restitution des produits, suivant le droit de rétractation ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur le site www.wedogoods.fr.
Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur nos systèmes informatiques.
Si votre carte de débit/crédit n’est pas en euros, le prix final est calculé conformément au taux de change applicable le jour où l’émetteur de votre carte traite la transaction.
Nous demeurons propriétaires des articles vendus jusqu’au complet paiement du prix, TVA et frais de transport inclus.

Les paiements par virement bancaire sont proposés à partir d’un total facture de 1 500,00 € TVA incluse. La Commande sera prise en compte à réception du paiement intégral de la Commande.

Des modalités de paiement sont applicables aux professionnels pour des commandes supérieures à 3 000,00 € TVA incluse. Selon le statut de solvabilité du Client professionnel, l’assurance-crédit de wedogoods déterminera les conditions de règlement.

12. Les problèmes de livraison

En cas de perte ou de vol de votre Commande lors de son expédition, le Client destinataire, devra informer le transporteur sans délai.
Tout défaut ou retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clientèle E-commerce dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre Commande ne pourra pas être prise en compte.
Le Client s’engage à vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et à indiquer, sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).
Le Client s’engage également à contacter le Service Clientèle E-commerce par courrier électronique en complétant ce formulaire  ou par téléphone au +33 (0) 5 59 14 00 20.

13. L’annulation

Le Client peut annuler une Commande :
Si elle concerne des Articles sans personnalisation ( logo, initiales, messages).
Si les éléments de personnalisation n’ont pas déjà été transmis à wedogoods.
Si le Client accepte de rembourser à wedogoods tous les frais raisonnablement engagés pour l’exécution de cette Commande (frais de préparation, commandes de tiers, stockage, commissions etc), activités de wedogoods et la perte de profit de wedogoods, plus la TVA, le tout sans préjudice du droit de wedogoods à une indemnisation intégrale en raison d’une perte de profit, ainsi que de tout dommage ou perte résultat de l’annulation.
L’annulation doit être faite par écrit, adressée conjointement par courrier électronique en complétant ce formulaire ou par courrier à l’adresse de wedogoods : BP 137 64 140 Billère.

wedogoods peut annuler une Commande (déjà confimée) de sa propre initiative. wedogoods peut en tout état de cause annuler une Commande si (non exhaustive) :
S’il y a un prix erroné (erreur manifeste).
Si wedogoods est convaincu qu’il ne peut garantir la qualité de la Commande à exécuter.
Si wedogoods est convaincu que la Commande ne répondra pas aux attentes du Client.
Si wedogoods est convaincu que la Commande est de nature discriminatoire et/ ou ne respecte pas les normes et valeurs du Copyright et/ ou sociales. wedogoods informera le Client par écrit s’il souhaite annuler la Commande.
Si, dans les situations visées aux points 2 et 3, le Client souhaite néanmoins que la Commande soit exécutée, son droit de réclamation, de retour et de restitution, de retour et de restitution deviendra caduc.

14. Le retour et le droit de rétractation

Articles commandés avec logo et/ ou initiales :
Compte tenu du caractère unique et personnalisé de l’Article sur-mesure, celui-ci ne peut être ni repris, ni échangé, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation (« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats : […]3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement »).
Il en résulte que le Client n’a aucune faculté d’invoquer un droit de rétractation. Aussi, il est recommandé au Client de consacrer le temps et l’attention nécessaire à la création de son article.

Articles commandés sans logo ni initiale :
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à partir du jour de réception des Articles achetés sur le site www.wedogoods.fr pour exercer son droit de rétractation, sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans les conditions prévues à l’article L. 121-20 et suivants du Code de la consommation.
Pour cela, le Client prendra contact avec le Service Clientèle E-commerce par courrier électronique en complétant ce formulaire.


Après validation par le Service Clientèle E-commerce, le Client recevra par courrier électronique le Bon de Retour à imprimer (ou à télécharger et à imprimer) et à joindre impérativement à votre colis.
Le Client devra ensuite renvoyer le (ou les) Article(s) à l’adresse suivante : wedogoods, BP 137, 64 140 Billère.
Le droit de retour sera acquis dans les conditions où l’Article sera retourné neuf et dans son emballage d’origine. L’étiquette sera encore attachée au produit. Le produit n’aura été ni porté, ni usé, ni modifié, ni abimé et en parfait état pour être à nouveau mis à la vente. Un contrôle sera fait lors de la réception.
En cas d’erreur imputable à wedogoods (article défectueux ou erreur de préparation de commande), wedogoods prendra en charge les frais de retour de l’Article. Le Client devra procéder à la demande de retour conformément à la procédure décrite ci-dessus, suivre ensuite les indications qui lui seront données et enfin remettre le colis au transporteur qui lui sera indiqué par wedogoods.

15. Le remboursement

Dès réception du colis de retour, et dans la mesure où toutes les conditions citées ci-dessus ont été respectées, wedogoods informera le Client par courrier électronique qu’il procèdera au remboursement, par crédit sur le compte bancaire ayant été utilisé pour le paiement de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit (article L. 121-20-1 du Code de la consommation).
Dans le cas de la livraison d’une Commande hors France, wedogoods effectuera le remboursement du prix des Articles, excepté les droits de douane ou tous frais qui vous auront été imputés à l’importation.

16. Le service après-vente

Le service après-vente wedogoods est chargé de procéder aux réparations de malfaçons de vos Articles.
Le Client est invité à contacter le service après-vente par courrier électronique en complétant ce formulaire en indiquant en objet : SERVICE APRES-VENTE. Le Client devra donner le plus de précisions possibles sur l’état de l’Article et les informations sur l’achat (référence, nom du Client ou société ayant procédé à l’achat, numéro et date de la Commande si connu), en précisant aussi la zone à réparer, en joignant si possible des photos de l’Article dans sa totalité et de la zone à réparer.
L’Article sera transmis aux ateliers de wedogoods qui prendront la décision appropriée : En cas de défaut de fabrication constaté et validé par les ateliers, wedogoods réparera gratuitement l’Article ou le remplacera par un Article neuf d’une valeur équivalente.
Pour les Articles usagés, la réparation sera payante. Toutefois, un devis sera proposé au Client et la réparation ne sera effectuée qu’après acceptation du devis par le Client.
Si l’Article est jugé trop usagé par les ateliers de wedogoods, il ne sera pas réparé. Il sera alors restitué en l’état au Client.

17. La garantie légale de conformité et des vices cachés

Les Articles wedogoods bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions en vigueur (articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la Consommation, articles 1641 et 1648 du Code Civil). Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans pour invoquer lesdites garanties auprès du Service Clientèle E-commerce. Ce délai court à compter de la délivrance des Articles pour l’obligation légale de conformité (article L. 211-12 du Code de la consommation) et de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés (article 1648 du Code civil).

Rappel des dispositions légales applicables :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un (1) mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

18. La responsabilité

wedogoods se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations présentes sur le Site.
wedogoods s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Articles commercialisés sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, wedogoods ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients sur le Site. En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité de wedogoods ne pourra pas être engagée.

La responsabilité de wedogoods ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

Notamment wedogoods ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
wedogoods n’est pas responsable de la possible différence de couleur «écran d’ordinateur/réalité», des choix de personnalisation ou de l’article réalisé avec initiales ou logo qui ne conviendraient pas.

19. Le droit applicable et les litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la Commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux français sont seuls compétents.